Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de la convention de formation professionnelle et/ou du contrat de prestation de service et prévalent sur toute condition d’achat.

Toute prestation réalisée par DBF QUALITE emporte l’adhésion automatique, entière et sans réserve du Client, à ces conditions générales de vente. Le fait que DBF QUALITE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions

 

DEFINITIONS

Formations interentreprises, Stages et cycles interentreprises :

Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par DBF QUALITE

Formation intra entreprise :

Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client réalisée dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par DBF QUALITE

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 

DOCUMENTS CONTRACTUELS

DBF QUALITE fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à DBF QUALITE un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une attestation de présence est adressée au Client sur demande.

 

FORMATIONS INTERENTREPRISES OU INTRAENTREPRISES

Conditions Financières

L’acceptation de DBF QUALITE étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, DBF QUALITE se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous.

Les repas ne sont pas compris dans le prix des formations. Sauf avis contraire exprimé à l’inscription, ils sont facturés en sus.

Remplacement d’un participant

DBF QUALITE offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Cependant toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

Ouverture d’une session de formation

DBF QUALITE se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques. Les dates de session de formation sont susceptibles d’être modifiées pour des raisons pédagogiques, lorsque le nombre minimum de 4 stagiaires n’est pas atteint.

Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

- Pour les stages interentreprises :

Pour toute annulation, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

- Pour les cycles et parcours :

Pour toute annulation, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du cycle ou du 1er stage du parcours, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Toutefois, dans ces deux cas, si DBF QUALITE organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

 

PRIX ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes.

Toute formation commencée est due en entier.

Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de DBF QUALITE.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. DBF QUALITE se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

SAS DBF QUALITE Tel. 01.83.62.12.43 – 6/8 rue de la Closerie – ZAC du Clos aux Pois – 91090 LISSES

SIRET 483 361 416 000 25  RCS EVRY - APE 8559 A – N° de TVA intracommunautaire FR26483361416 - N° d’existence 11910575991

REGLEMENT PAR UN OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;

- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si DBF QUALITE n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturée de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation

et sera facturé du montant correspondant.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à DBF QUALITE, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), DBF QUALITE pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à DBF QUALITE en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de DBF QUALITE pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à DBF QUALITE.

COMMUNICATION

Le Client autorise expressément DBF QUALITE à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

RENONCIATION

Le fait pour DBF QUALITE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre DBF QUALITE et ses Clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE EVRY quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société DBF QUALITE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par DBF QUALITE à son siège social au 6/8 rue de la closerie - ZAC clos aux pois- 91028 Lisses.